Notre équipe d'experts vous accompagne dans la déclaration et le suivi de votre dossier sinistre
Après un sinistre, vient le temps des démarches en vue d’une indemnisation. De la constatation des dégâts à la déclaration auprès de l’assureur, en passant par les personnes à prévenir et les délais impartis, les formalités à accomplir sont nombreuses. Mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Qu'est ce qu'un sinistre
Un sinistre est un événement (incendie, décès…) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Dans le cadre de l’assurance responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré (cf. article 51 du Code CIMA).
Le sinistre est donc la mise en œuvre de la garantie couverte par le contrat d’assurance.
Que faire en cas de survenance d’un sinistre ?
Un Procès-Verbal de police ou d’huissier est recommandé.
Pour justifier l’existence et la valeur des biens endommagés, vous devez réunir tous les documents en votre possession : factures, bons de garantie…
Les assurances de personnes requièrent des documents fournis par le corps médical attestant de la maladie, de l’invalidité ou du décès de l’assuré.
En cas de vol, l’assuré doit porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie avant d’effectuer une déclaration à l’assurance.
Sous quel délai ?
Les délais de déclaration auprès de votre courtier/assureur dépendent de la nature du sinistre. En règle générale, la déclaration du sinistre doit intervenir au minimum dans les cinq jours ouvrés suivant la survenance du sinistre.
Cependant, ce délai est réduit à deux jours ouvrés en cas de vol.
Il est important de prendre connaissance des Conditions Générales du Contrat et respecter les délais de déclaration prescrits sous peine d’être déchu des garanties prévues au contrat.
Attention! Vous devez vérifier au préalable auprès de votre courtier/assureur que vous êtes bien autorisé à réaliser les réparations vous-même. En cas de dégâts matériels importants, l’assureur peut exiger l’établissement d’un rapport d’expertise par un professionnel habilité, avant toute remise en état.
À partir des preuves réunies, vous pourrez estimer le montant du préjudice et le comparer avec l’évaluation de l’expert. En cas de désaccord, vous devrez en informer votre courtier/assureur.
Comment déclarer un sinistre ?
La forme de la déclaration des sinistres n’est pas spécifiée légalement.
Toutefois, des formulaires de déclaration de sinistre sont disponibles auprès de votre courtier/assureur et peuvent être remplis avec l’aide d’un conseiller.
La déclaration doit contenir :
- les coordonnées de l’assuré ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- la date de survenance du sinistre ;
- une description du sinistre ;
- une description des dommages ;
- les dégâts éventuels causés à des tiers.
En cas de vol, l’assuré doit joindre le récépissé du dépôt de plainte et une copie de la déclaration de vol, à la déclaration de sinistre.
Les formulaires de déclaration de sinistre maladie donnent entre autres des précisions sur la nature des affections et les traitements suivis.
Reportez-vous à votre contrat pour plus de précisions sur les modalités de déclaration des sinistres.
Cas Pratiques :
- Fiche de déclaration sinistre à remplir
- Constat amiable pour les accidents répondant aux critères requis pour l’application de la Convention IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré) : Pas de dommages corporels / Dégâts matériels inférieurs à 500 000 FCFA / Accident faisant intervenir deux véhicules assurés.
- Documentation complémentaire : Devis de réparation / Photos / Plainte en cas de vol / etc…
Pour un Sinistre Maladie
- Fiche de déclaration maladie dûment renseignée par le médecin traitant
- Prescription médicale
- Justificatifs des dépenses de soins engagés.
Le tiers payant est un mécanisme grâce auquel l’assuré est dispensé de l’avance des frais de santé qui sont partiellement ou entièrement pris en charge par son assureur maladie ou sa mutuelle santé.
L’assuré paie à l’établissement hospitalier, au pharmacien ou au praticien le ticket modérateur. Il signe ensuite une facture subrogative pour la partie du coût qu’il n’a pas réglé. Cette facture sera payée par son assureur.
Le tiers payant total permet à l’assuré de n’avancer aucun frais (couverture assurance à 100%).
Il est souvent délivré à l’assuré une carte d’assurance qui peut être biométrique ou non et qui ne peut être utilisée que dans un réseau de soins.
Qu’est-ce qu’un ticket modérateur ?
Le ticket modérateur est la part des frais restant à la charge de l’assuré après prise en charge par l’assureur. Il correspond à la différence entre le coût de la prestation et le coût garanti. son montant peut varier en fonction de plusieurs critères :
- en fonction de l’acte ou encore du traitement,
- en fonction du type de médicaments,
- en fonction de la nature du risque,
- en fonction de la durée de l’affection
Qu’est-ce que la Carte d’Assurance Maladie ?
La carte d’assurance maladie permet de bénéficier des services couverts par l’assurance maladie. Une seule carte est délivrée par personne et est valide pendant la durée du contrat. Elle permet entre autres d’identifier l’assuré et lorsqu’elle est biométrique d’avoir des informations relatives aux garanties prévues par son contrat.
Qu’est-ce que le réseau de soins
Les réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé agréés par les assureurs et jouent un rôle important dans le rapport qualité/prix des prestations.
Trois points clés déterminent la qualité de traitement d’un sinistre :
- Le délai de prise en charge et d’assistance
- le délai d’indemnisation
- la qualité des échanges et clarté des informations données tout au long du processus.
Vous voulez déclarer un sinistre ?
