SECTION I
Il faut se référer aux articles 21 et suivants du Code des Assurances CIMA en vigueur au Cameroun pour répondre à cette question.
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d’assurance et clairement édictées dans les Conditions Particulières.
L’assuré a la faculté de demander la résiliation de son contrat soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans sa police d’assurance, au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Le délai de résiliation est rappelé dans chaque police et court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de l’assureur.
En cas de non transmission par l’assuré d’une lettre de résiliation dans le délai prévu, la résiliation de plein droit pour non-paiement de la prime peut donner droit à l’assureur au paiement par l’assuré de dommages-intérêts.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
En outre, en cas de:
· Changement de domicile,
· Changement de profession,
· Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
· Changement de régime matrimonial.
Le contrat d’assurance peut être résilié par l’assuré lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, dans un délai de 3 mois suivant la date de l’événement. »
SECTION II
Les articles 65 et suivants du Code des assurances traitent des modalités de renonciation dans le cadre des assurances sur la Vie.
• Toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou une police d’assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen faisant foi de la réception pendant le délai de trente (30) jours à compter du premier versement.
• La renonciation entraîne la restitution de la prime versée, déduction faite du coût de police, dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de ladite renonciation. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux (2) mois, puis, au double du taux légal.
• La proposition d’assurance, la police d’assurance, ou le contrat de capitalisation doivent indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat garanties au terme de chacune des huit (8) premières années au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années.
Pour ces mêmes contrats, l’assureur doit insérer au début de la proposition d’assurance ou de la police un encadré dont le contenu est limitativement fixé à l’article 65-1 du code des assurances.
Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents et informations.
SECTION III
A titre illustratif…
Lors de l’ouverture de son compte bancaire, Mme Catherine M. a rempli et signé à la hâte divers documents sans prêter attention aux écrits. Parmi ces documents, il y avait des formulaires de souscription à une assurance retraite.
Quelques mois plus tard, elle se rend compte qu’une somme est débitée chaque mois sur son compte au titre de cette assurance. Etant déjà couverte par son employeur au titre de cette garantie qu’elle ne souhaite donc pas cumuler, elle souhaite résilier son contrat.
Elle pose sa préoccupation à ELITIS qui lui répond que l’assurance retraite est un contrat de capitalisation. Elle avait la faculté d’y renoncer dans un délai de 30 jours à compter du premier versement.
Ce délai semble dépassé (plusieurs mois écoulés)…
Mais Mme Cathérine n’avait pas reçu les documents contractuels. Elle doit donc les réclamer à la banque afin de prendre connaissance des modalités de rachat de ce contrat. Si ces modalités ne lui conviennent pas, elle aura 30 jours à compter de la date de réception effective de ces documents pour renoncer à ladite souscription.
Il est important de souligner ici qu’ELITIS attire toujours l’attention de ses clients sur la nécessité de toujours prendre connaissance des documents qu’ils signent et d’en demander une copie à conserver.
Pour comprendre le processus assurantiel, Il faut se référer aux articles 21 et suivants du Code des Assurances CIMA en vigueur au Cameroun. Ces articles sont bien détaillés en cliquant sur ce lien https://lnkd.in/dPXSJDab